Un contrat pour agir avec le réseau Natura 2000 (Non agricole)

Je suis propriétaire, agriculteur, forestier, chasseur, une association, une commune... dans un site Natura 2000. Je souhaite participer à la protection des milieux naturels et des espèces animales et végétales remarquables en :

• débroussaillant régulièrement une lande naturelle,
• entretenant des arbres ou des haies abritant des oiseaux, insectes ou mammifères,
• restaurant une mare, un étang ou une tourbière,
• favorisant la diversification des essences,
• créant des clairières,
• etc.

« Le contrat Natura 2000 du Ministère d’Ecologie et du développement Durable me permet d’assurer la gestion et l’entretien de milieux naturels non agricoles. Il finance les travaux définis comme nécessaires à la préservation et la mise en valeur du site Natura 2000. »

Du projet au contrat

MES PARCELLES SONT-ELLES ÉLIGIBLES ? Oui si elles sont situées à l’intérieur du site Natura 2000. Et si j’en ai la jouissance comme propriétaire ou détenteur d’un mandat pendant toute la durée du contrat. Et si elles ne font pas l’objet d’une mise en valeur agricole.

COMMENT PRÉPARER MON CONTRAT ? Avec l’aide de la structure animatrice ou de la DDAF je décide des actions que je veux mener et du périmètre concerné. Mon projet, pour être agréé, doit répondre aux besoins décrits dans le document de gestion du site (DOCOB). Je demande ensuite le feuillet intitulé « Demande d’aide(s) au titre du programme Natura 2000 » et un exemplaire de contrat vierge. Je dépose mon dossier rempli, accompagné des pièces justificatives à la structure animatrice ou à la DDAF. La DDAF vérifie le dossier et m’envoie un accusé de réception. La DDAF me donne une réponse dans un délai de 6 mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier complet. Je signe un contrat avec le préfet qui définit nos engagements réciproques et fixe la durée et la date de début des engagements.

QUELS SONT MES ENGAGEMENTS Je m’engage à mettre en œuvre les actions souscrites dans le contrat et décrites dans les cahiers des charges. Je réalise des investissements et/ou des travaux d’entretien régulier au bénéfice des milieux naturels ou des espèces animales ou végétales remarquables.

QUELLE EST LA DURÉE DE MON CONTRAT Le contrat, établi avec l’Etat, est d’une durée minimale de 5 ans.

Le paiement de mes engagements

L’Etat (Ministère de l’Écologie et du Développement Durable) s’engage à financer certains travaux sous forme d’aide à l’investissement ou d’aide annuelle. L’aide cofinancée par l’Union européenne et éventuellement des collectivités, peut aller jusqu’à 100% de la dépense engagée.

Le paiement est assuré par le CNASEA.

le contrôle de mes engagements.

Je suis susceptible d’être contrôlé pendant toute la durée du contrat. La DDAF vérifie toutes les pièces du dossier et réceptionne sur place les investissements de plus de 3 000 €. Le CNASEA, qui assure le paiement de mes aides, contrôle sur place au minimum 5% des contrats chaque année.

• Le contrôleur étudie mon dossier, me contacte puis réalise en ma présence une visite de terrain permettant de vérifier la bonne réalisation des actions sous engagement en fonction de l’échéancier prévu.
• Le contrôleur établit un constat où j’indique toute information complémentaire utile.
• Si une ou plusieurs anomalies ont été constatées, le préfet décide du remboursement (partiel voire total) des aides accordées, majoré des intérêts légaux en vigueur.

Si, pour une raison imprévue, il m’est impossible de réaliser les engagements souscrits, Si l’action est de type investissement, je dois : commencer le 1er investissement au plus tard 2 ans après la date de signature du contrat par le préfet, et le terminer au plus tard 4 ans après la date de début des travaux et avant la fin du contrat fournir les pièces jointes (copie des factures acquittées, une déclaration d’exécution des travaux). Chaque investissement fera l’objet d’un ou deux paiements.

Si l’action est de type aide pluriannuelle, je dois renvoyer chaque année à la date anniversaire la Déclaration Annuelle de Respect des Engagements à la DDAF. Je percevrai tous les ans la même rémunération. Si le cahier de charges ne prévoit pas une intervention tous les ans, l’aide est alors calculée et ramenée à un montant annuel. Exemple : Sur un contrat de 5 ans, j’assure une action de fauche la 3e et la 5e année pour un forfait global de 100 euros par fauche. Je perçois donc chaque année pendant 5 ans, 2x100 / 5 = 40 euros par an.

Pour en savoir plus, consultez... Le site du CNASEAA La direction régionale de l’environnement (DIREN) de votre région La direction départementale de l’agriculture et de la forêt (DDAF) de votre département La structure animatrice de votre site Ou Consulter les questions réponses sur les Contrats Natura 2000 MEDD.