Les procédures de désignation d’un site Natura

Les projets de sites sont établis par les Préfets qui organisent une concertation locale.

Les projets de périmètre de chaque site et les dossiers de motivation sont soumis par le préfet pour avis aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale. Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics doivent émettre un avis motivé dans le délai de deux mois à compter de leur saisine. A défaut de s’être prononcés dans ce délai, ils seront réputés avoir émis un avis favorable. Le Préfet établit une synthèse de proposition du site qu’il transmet au ministre en charge de l’Ecologie.

Le Muséum national d’histoire naturelle procède à l’expertise scientifique des dossiers. Les propositions retenues par le ministère de l’Ecologie font alors l’objet d’une validation par les autres ministères concernés (agriculture, équipement, mer, défense...).

La procédure finale de désignation diffère selon les directives.

Les ZPS, au titre de la directive oiseaux, sont d’abord désignées en droit national par arrêté ministériel, puis elles sont notifiées à la Commission européenne.

A la différence de la directive « oiseaux », la directive « habitats, faune, flore » a défini un processus communautaire, en plusieurs étapes, pour la désignation des Zones spéciales de conservation (ZSC).

Ainsi, dans un premier temps, les Etats membres établissent des propositions de sites d’importance communautaire (PSIC) qu’ils notifient à la Commission. Ces propositions sont alors retenues, à l’issue d’une évaluation communautaire, pour figurer sur l’une des listes biogéographiques de sites d’importance communautaire (SIC), listes faisant l’objet d’une décision de la Commission publiée au J.O.U.E. (journal officiel de l’Union Européenne). C’est seulement à ce stade que les Etats doivent désigner, dans un délai maximal de 6 ans, ces SIC en droit national, sous le statut de zone spéciale de conservation (ZSC).