Les opérations soumises à l’évaluation des incidences

Opérations situées à l’intérieur du site Natura 2000.

toutes opérations, plans, programmes, aménagements, manifestations ou travaux sont systématiquement soumis à l’évaluation des incidences. Il s’agit des :

 opérations relevant du régime d’autorisation prévu aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’environnement (régime issu de l’article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau) ;

 opérations relevant du régime d’autorisation issu de la législation sur les parcs nationaux, les réserves naturelles ou les sites classés ;

 opérations relevant de tout autre régime d’autorisation ou d’approbation administrative et devant faire l’objet d’une étude d’impact au titre de l’article L. 122-1 du Code de l’environnement et du décret n°77-11-41 du 12 octobre 1997 modifié.

Le rôle du Préfet

Pour répondre à la spécificité des situations, le préfet se voit chargé d’une responsabilité dans l’évaluation des incidences.

En fonction des exigences écologiques spécifiques aux habitats et aux espèces pour lesquels le ou les sites ont été désignés, une liste de catégories d’opérations est établie par le préfet. Ces opérations, soumises à un régime d’autorisation ou d’approbation mais dispensées d’étude ou de notice d’impact, seront soumises à l’évaluation écologique.

Le préfet devra donc déterminer par avance les opérations dont la réalisation constitue un enjeu lourd pour le site Natura 2000. Pour cela, il s’appuie sur le document d’objectifs.

La détermination de cette liste par le préfet constitue l’un des enjeux fondamentaux de la gestion des sites Natura 2000.

Opérations situées à l’extérieur du site Natura 2000

Les programmes ou projets situés hors d’un site Natura 2000 peuvent rentrer dans le champ de l’obligation de réaliser une évaluation d’incidence dans la mesure où ils sont susceptibles « d’affecter de façon notable un ou plusieurs sites Natura 2000, compte tenu de la distance, de la topographie, de l’hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes, de la nature et de l’importance du programme ou du projet, des caractéristiques du ou des sites et de leurs objectifs de conservation ».

C’est au porteur de projet de s’assurer que son projet nécessite ou pas de réaliser une évaluation des incidences ET de rédiger le dossier.

Une évaluation simplifiée est prévue pour les cas permettant de conclure rapidement à l’absence d’impact.