Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité - 2022

L’article 193 de la loi de finances pour 2022 a modifié et élargi le périmètre d’éligibilité de la dotation budgétaire de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité. Celle-ci s’intitule désormais « dotation de soutien pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales ».

Créée en 2019, la dotation comporte désormais 4 fractions et bénéficie aux communes de moins de 10 000 habitants dont une part importante du territoire est située :

- au sein d’un site Natura 2000 (couvert à plus de 50 % par un site Natura 2000),

- ou dans un cœur de parc national,

- ou au sein d’un parc naturel marin,

- ou classée dans un parc naturel régional.

Consultez les communes bénéficiaires

Cette dotation est d’un montant total de 24,3 millions d’euros en 2022.

La réforme de cette dotation a pour finalité de soutenir la production d’aménités rurales par les collectivités territoriales et de poursuivre le mouvement de verdissement des concours financiers de l’État aux collectivités locales, qui avait été initié par la mise en place de la dotation « Natura 2000 » en 2019 (dotation modifiée en 2020 avec l’instauration de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité).

Évolution des autorisations d'engagement des dotations du bloc communal 2019-2022

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires