En application des directives européennes « Oiseaux » (2009/147/CE) et « Habitats » (92/43/CEE), l’article L.414-4 du code de l’environnement prévoit que les activités de pêche professionnelle sont dispensées d’évaluation d’incidences Natura 2000 dès lors qu’elles font l’objet d’une analyse de risque de porter atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000, du fait de la spécificité de cette activité, gérée à l’échelle des flottilles de pêche et non du porteur de projet (ie de l’armateur). Ces analyses sont réalisées lors de l’élaboration, ou de la révision, des DOCOB des sites Natura 2000 où s’exercent ces activités de pêche.
Si un risque de porter atteinte aux objectifs de conservation du site est identifié à l’issue de l’analyse, les activités de pêche concernées doivent faire l’objet de mesures réglementaires afin de réduire la pression de l’activité sur l’habitat ou l’espèce concerné. A moyen ou long terme, si l’évolution des activités ou l’amélioration des connaissances le justifient, au moment de la révision du DOCOB notamment, cette analyse peut être complétée et/ou mise à jour.
Deux méthodologies nationales ont été élaborées pour garantir la réalisation d’analyses de risque homogènes à l’échelle du réseau des sites et favoriser la cohérence des mesures de gestion à l’échelle nationale. Elles concernent respectivement les habitats et les espèces d’intérêt communautaire. La mise en œuvre de ces deux méthodes permettent de conclure, pour chacun des sites Natura 2000, à un niveau de risque pour chacun des couples engin*espèce ou engin*habitat couverts par le site en question.
Un guide technique, élaboré par la Direction de l’eau et de la biodiversité (DEB) du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et par la Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA) du secrétariat d’Etat à la Mer, fournit le cadre de mise en œuvre de ces deux méthodes. Il est accompagné d’un logigramme en illustrant la gouvernance.
Habitats marins :
La méthodologie nationale d’analyse des risques des activités de pêche maritime professionnelles de porter atteintes aux objectifs de conservation des habitats d’intérêt communautaire au sein des sites Natura 2000 a été publiée en 2019. Cette méthodologie a été élaborée en concertation avec les experts scientifiques et les représentants des professionnels de la pêche. La méthode se veut opérationnelle et reproductible pour tous les sites Natura 2000 en mer de France.
La méthodologie est associée à des matrices d’interaction engins-habitats, élaborées par le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) et l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER). La première, la matrice d’évaluation des liens potentiels habitats*pressions présente, pour chaque couple engin-pression, un niveau d’amplitude relative de pression entre les engins, en fonction du type de substrat des habitats benthiques, niveau issu de la bibliographie scientifique, sur une échelle à quatre niveaux (niveaux d’amplitude de – nulle à XXX forte).
Les documents pour la mise en œuvre de ces analyses sont disponibles ci-dessous :
|
Espèces marines :
La méthodologie nationale d’analyse des risques des activités de pêche maritime professionnelles de porter atteintes aux objectifs de conservation des espèces d’intérêt communautaire a été finalisée fin 2021. Cette méthodologie a été élaborée en concertation avec les experts scientifiques et les représentants des professionnels de la pêche. La méthode se veut opérationnelle et reproductible pour tous les sites Natura 2000 en mer de France.
Elle se déroule en deux étapes successives :
- la première à une échelle biogéographique, permet d’identifier des secteurs à risque par couple d’engin-espèce et d’y évaluer le niveau de risque ;
- la seconde à l’échelle des sites Natura 2000, permet de conclure au risque pour un couple engin-espèce du site Natura 2000.
Les documents pour la mise en œuvre de ces analyses sont disponibles ci-dessous :
|